Comment obtenir une licence de pêche

L’exercice de la pêche industrielle, dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise est subordonné à la possession d’une licence de pêche en cours de validité, délivrée par le ministre chargé de la Pêche maritime, après avis de la commission consultative d’attribution des licences. Il existe quatre types de licences à l’intérieur desquelles existent des options de pêche :

-Licence de pêche démersale côtière
-Licence de pêche démersale profonde
-Licence de pêche pélagique côtière
-Licence de pêche pélagique hauturière

Qui peut obtenir une licence de pêche ?

Toute personne physique ou morale de nationalité sénégalaise ou étrangère.

Trois catégories de navires peuvent prétendre à une licence de pêche :

1. Les navires battant pavillon sénégalais
2. Les navires étrangers affrétés par les sociétés sénégalaises
3. Les navires battant pavillon d'un Etat avec lequel le Sénégal est lié par un accord.

Quand demander à obtenir une licence de pêche ?

La demande peut être initiée à tout moment.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande de licence adressée au ministre chargé de la pêche

• Les statuts de la société ou le registre de commerce

• Les caractéristiques techniques du navire

• L'acte de nationalité du navire

• Le formulaire de demande de licence dûment renseigné

Quel est le coût  ?

Pas de frais pour le dépôt des demandes de licence. Toutefois, après avis favorable du ministre chargé de la Pêche maritime et après que l'armateur ait accompli les formalités administratives requises, notamment, par la délivrance de l'acte de nationalité sénégalaise du navire et l'attestation d'inscription au registre des navires de pêche industrielle délivrée par la direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches. Un bulletin de liquidation est délivré à l'armateur pour payer la redevance de licence auprès du receveur des Domaines.

Le coût de la licence est fonction du type de pêche et du tonnage jauge brute du navire.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Après paiement de la redevance, une licence, signée par le ministre chargé de la Pêche maritime, est délivrée à l'armateur.

Quel est le délai de délivrance?

Les autorisations de pêche sont accordées pour une période de 6 mois, renouvelables une fois, pour permettre à l'armateur d'accomplir les formalités administratives requises.

Comment renouveler ?

Une fois, la licence délivrée, elle est renouvelable chaque année. Même procédure que les demandes de nouvelles licences, à l'exception de la saisine de la commission consultative d'attribution des licences de pêche. L'armateur retire la fiche de renouvellement de licence auprès de la direction des Pêches maritimes. Cette fiche doit être visée par les différents services impliqués (direction de la Marine marchande, direction de la Protection et de la Surveillance des pêches, direction des Pêches maritimes).

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Faire une déclaration de perte au niveau de la gendarmerie ou du commissariat de police et déposer la déclaration de perte auprès de  la direction des Pêches maritimes.

Où s'adresser ?

Bureau des licences de la Direction des Pêches maritimes.

Pour en savoir plus...

Direction des Pêches Maritimes.

Les services à contacter

• Direction de la Protection et de la Surveillance des pêches (DPSP)Ministère de la Pêche et des Affaires maritimes (MPAM)
• Direction des Pêches maritimes (DPM)Ministère de la Pêche et des Affaires maritimes (MPAM)

Voir aussi

• Comment obtenir un permis de pêche artisanale L’exercice de la pêche artisanale, dans les eaux sous juridiction sénégalaise est soumis à l’obligation d’obtenir un permis de pêche.
• S’inscrire au registre des navires de pêche industrielle Le registre des navires de pêche industrielle permet d'identifier la flotte et de renseigner sur les caractéristiques des navires de pêche.

Liens utiles

• Demander une licence de pêche Sur le site ministère de l'Economie maritime et des transports maritimes internationaux

Textes de référence

• Code de la pêche maritime Loi n° 98-32 du 14 avril 1998 portant Code de la pêche maritime (PDF, 168 Ko)
• Arrêté portant organisation et fonctionnement de la direction des Pêches maritimes Arrêté n° 10-267 du 31 décembre 2003 portant organisation et fonctionnement de la direction des Pêches maritimes
• Arrêté portant organisation et fonctionnement des services régionaux des pêches et de la surveillance Arrêté n° 10-266 du 31 décembre 2003 portant organisation et fonctionnement des services régionaux des pêches et de la surveillance (PDF, 46 Ko)
• Décret fixant les modalités d'application de la loi portant code de la pêche maritime Décret n° 98-498 du 10 juin 1998 fixant les modalités d'application de la loi portant code de la pêche maritime (PDF, 166 Ko)
• Arrêté fixant les montants des redevances et les modalités de paiement des licences de pêche industrielle pour les navires battant pavillon sénégalais et les navires affrétés pour l’année 2002. Arrêté interministériel n° 5726 en date du du 26 août 2002 fixant les montants des redevances et les modalités de paiement des licences de pêche industrielle pour les navires battant pavillon sénégalais et les navires affrétés pour l’année 2002.
• Arrêté portant sur les montants des redevances et les modalités de paiement des licences de pêche industrielle pour les navires battant pavillon sénégalais et les navires affrétés pour l’année 2010. Arrêté interministériel n° 1965 en date du 4 mars 2010 portant sur les montants des redevances et les modalités de paiement des licences de pêche industrielle pour les navires battant pavillon sénégalais et les navires affrétés pour l’année 2010.