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Lois et codes

• Code général des impôts (2013)Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant code général des impôts

Décrets

• Décret portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence sénégalaise pour la Propriété industrielle et l’Innovation technologiqueDécret n° 2012-115 du 19 janvier 2012 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence sénégalaise pour la Propriété industrielle et l’Innovation technologique
• Décret abrogeant et remplaçant les articles premier, 2, 3 et 10 du décret n° 97-298 du 26 mars 1997, relatif aux honneurs funèbres militairesDécret n° 2012-99 du 16 janvier 2012 abrogeant et remplaçant les articles premier, 2, 3 et 10 du décret n° 97-298 du 26 mars 1997, relatif aux honneurs funèbres militaires
• Décret portant statut et émoluments du Chef de VillageDécret n° 2011-2072 du 29 décembre 2011 portant statut et émoluments
  du Chef de Village
• Décret portant Plan Comptable de l’EtatDécret n° 2012-92 du 11 janvier 2012 portant Plan Comptable de l’Etat
• Décret abrogeant et remplaçant le décret n° 2000-851 du 30 octobre 2000, fixant les conditions de nomination et les avantages accordés aux secrétaires communautairesDécret n° 2012-105 du 18 janvier 2012 abrogeant et remplaçant le décret n° 2000-851 du 30 octobre 2000, fixant les conditions de nomination et les avantages accordés aux secrétaires communautaires
• Décret modifiant le décret n° 2005-247 du 9 mars 2005 fixant les taux des indemnités pour frais de représentation allouées aux adjoints aux Maires et Vice-présidents de délégation spéciale.Décret n° 2012-107 du 18 janvier 2012 modifiant le décret n° 2005-247 du 9 mars 2005 fixant les taux des indemnités pour frais de représentation allouées aux adjoints aux Maires et Vice-présidents de délégation spéciale.
• Décret portant abrogation des décrets n° 2012-174 du 26 janvier 2012 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale des Aéroports régionaux du Sénégal (ANAR) et n° 2012-175 du 26 janvier 2012 portant dissolution de l’agence des
  aéroports du Sénégal (ADS).Décret n° 2012-462 du 23 avril 2012 portant abrogation des décrets n° 2012-174 du 26 janvier 2012 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale des Aéroports régionaux du Sénégal (ANAR) et n° 2012-175 du 26 janvier 2012 portant dissolution de l’agence des
  aéroports du Sénégal (ADS).
• Décret modifiant le décret n° 2001-72 du 26 janvier 2001 relatif à l’importation des véhicules, cycles et cyclomoteurs usagés.Décret n° 2012-444 du 12 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-72 du 26 janvier 2001 relatif à l’importation des véhicules, cycles et cyclomoteurs usagés.
• Décret portant projet de décret instituant le Numéro d’Identification Cadastral (NICAD) et précisant ses modalités de mise en œuvreDécret n° 2012-396 du 27 mars 2012 portant projet de décret instituant le numéro d’Identification Cadastral (NICAD) et précisant ses modalités de mise en œuvre