Demander une autorisation d’exporter des batteries usagées

Les batteries usagées peuvent être recyclées. Des opérateurs économiques ont investi le secteur de la revente de ces batteries. Ainsi, pour exporter des batteries usagées, les industriels évoluant dans le milieu sont tenus d’avoir une autorisation.
Les autorisations pour l'exportation des batteries usagées sont assujetties aux dispositions de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements trans-frontières de déchets dangereux et de leur élimination.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale disposant d'une autorisation d'exploitation d'une installation classée.

Quand faut-il faire la demande?

A tout moment.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande d'exportation des batteries usagées
• Une fiche de notification d'exportation dûment remplie
• L'autorisation d'exploitation d'une installation classée
• Les données quantitatives et qualitatives des déchets de batteries à exporter
  
• Un planning d'exportation (ligne de transport)des des batteries usagées
  
• Un contrat d'exportation entre l'organisation chargée de l'élimination et l'exportateur (dans ce cas-ci le demandeur d'exportation)

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une autorisation d'exporter.

Quel est le délai de délivrance?

1 à 3 mois.

Comment renouveler ?

Introduire une nouvelle demande à chaque prévision d'exportation.

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de l'autorisation.

Où s'adresser ?

Direction de l'Environnement et des Établissements Classés (DEEC).

Pour en savoir plus….

Ministère de l'Ecologie et de la Protection de la Nature.

Les services à contacter

• Ministère de l’Ecologie et de la Protection de la nature (MEPN)
• Direction de l'Environnement et des Etablissements classés (DEEC)Ministère de l’Ecologie et de la Protection de la nature (MEPN)

Voir aussi

• Demander une autorisation de collecte et de stockage des batteries usagées La collecte de batteries usagées recyclées est assujettie à une autorisation du ministère chargé des questions de l'environnement.

Liens utiles

• Direction de l'Environnement et des établissements classés Site de la DEEC

Textes de référence

• Décret réglementant les conditions d’exploitation du plomb issu des batteries usagées et des autres sources et de l'utilisation du mercure et de ses composés Décret 2010-1281 du 16 septembre 2010 réglementant les conditions d’exploitation du plomb issu des batteries usagées et des autres sources et de l'utilisation du mercure et de ses composés
• Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination adoptée par la Conférence des plénipotentiaires Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination adoptée par la Conférence des plénipotentiaires le 22 mars 1989 - Entrée en vigueur le 5 mai 1992