Demander l’inscription et/ou l’intégration d’un enfant dans un centre de sauvegarde

Le Centre de Sauvegarde déroule des activités d’éducation, de rééducation, d’accompagnement, de prévention et de réhabilitation.

Les offres éducatives vont de l'enseignement primaire et moyen secondaire à des formations professionnelles dans les domaines : restauration, coupe/couture, teinture, mécanique, électricité, froid, menuiserie, sérigraphie, coiffure et des cours d’alphabétisation fonctionnelle.

Les centres de sauvegarde interviennent, en outre, dans la primo prévention ( prise en charge de la petite enfance).

Qui peut faire la demande ?

• Le père ou la mère
• La personne investie ou non du droit de garde
  
• Le mineur lui même
  
• Le procureur de la République
  
• Le représentant habilité d'un service spécialisé, judiciaire ou administratif

NB : Par ordonnance de garde provisoire (OGP), le  juge peut confier un enfant dans un centre de sauvegarde

Quand peut-on faire la démarche ?

• A tout moment pour les sections professionnelles

• en début d'année académique pour la section scolaire

Quels sont les documents à fournir

Cas de prévention :

• Cycle élémentaire : dossier scolaire comprenant : extrait de naissance, 3 photos, certificat de scolarité (s'il y a lieu)
• Moyen secondaire : dossier scolaire comprenant : extrait de naissance, certificat de scolarité, 3 photos, livret du baccalauréat
• Section professionnelle : extrait de naissance et 3 photos

NB : Il faut 2 extraits de naissance pour ceux qui sont en classe d'examen.

Cas d'enfants confiés par le juge :

          L'ordonnance de garde provisoire  (OGP) accompagne le dossier de l'enfant

Quel est le cout ?

• Enfant sans OGP : 30 000 FCFA par année académique 

• Enfant avec OGP : 15 000 FCFA par année académique (soit la moitié du coût initial)

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une carte d'accès.

Quel et le délai de délivrance ?

Un mois au plus.

Comment renouveler ?

S'adresser à l'administration du centre.

Que faire en cas de perte ?

-     Pour la carte d'accès  : adresser une demande à l'administration plus une photo.

Où s'adresser ?

Centres de sauvegarde de Pikine et Cambérène pour la région de Dakar, Thiès, Ziguinchor

Pour en savoir plus….

Direction de l'Education Surveillée et de la Protection Sociale (DESPS) et services extérieurs,

 

 

 

Les services à contacter

• Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale (DESPS)Ministère de la Justice (MJ)

Voir aussi

• Demander à faire bénéficier à un enfant d’un service de l’action éducative en milieu ouvert (AEMO) Les services de l'action éducative en milieu ouvert (AEMO) sont des structures qui assurent à l'égard des enfants et jeunes âgées de 0 à 21 ans l'observation, l'éducation, la rééducation, la réinsertion et la prévention.
• Demander l’inscription et l’intégration d’un enfant dans un centre polyvalent Les centres polyvalents déroulent des activités relatives à l'accueil, l'observation, la rééducation et la réinsertion sociale à travers des ateliers d'ergothérapie et des foyers socio-éducatifs.
• Demander l’inscription et/ou l’intégration d’un enfant dans un centre d’adaptation sociale (CAS) Les centres d'adaptation sociale (CAS) accueillent des mineurs et assurent leur rééducation par des accompagnements psycho-éducatifs appropriés pour une durée moyenne de séjour de deux ans

Liens utiles

• Ministère de la Justice Site du ministère

Textes de référence

• Code de la famille Loi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille
• Code de procédure pénale Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale
• Arrêté relatif au travail des enfants. Arrêté ministériel n° 3748 MFPTEOP-DTSS en date du 6 juin 2003, relatif au travail des enfants.
• Arrêté fixant et interdisant les pires formes du travail des enfants. Arrêté ministériel n° 3749/MFPTEOP/DTSS en date du 6 juin 2003, fixant et interdisant les pires formes du travail des enfants.
• Arrêté fixant la nature des travaux dangereux interdits aux enfants et jeunes gens. Arrêté ministériel n° 3750 MFPTEOP-DTSS en date du 6 juin 2003, fixant la nature des travaux dangereux interdits aux enfants et jeunes gens.