Saisir le Fonds de garantie automobile (FGA) en cas d’accident corporel de la circulation routière

Le Fonds de garantie automobile peut être saisi par toute personne victime d’accident corporel de la circulation routière dont l’auteur est inconnu ou en fuite, connu mais non assuré, connu et assuré mais dont l’assurance est suspendue ou annulée. L'accident doit survenir sur le territoire sénégalais et être causé par un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques et semi-remorques.

Qui peut faire la demande ?

- Les victimes d'accident corporel de la circulation routière 

- Les ayants droits d'une victime d'un accident mortel

- Le représentant des victimes (directe ou par ricochet)

Quand peut-on effectuer la démarche ?

A chaque fois qu'il y a un accident de la circulation routière ayant causé un décès ou un dommage corporel. Et ceci dans un délai bien déterminé de 2 ans pour les cas de défaut d'assurance et de 3 ans pour les cas de délit de fuite.

Quels sont les documents à fournir ?

Quand la victime est blessée:

• Une demande de prise en charge et/ou indemnisation adressée au DG du FGA
• Une copie de procès-verbal d'accident ou provisoirement de la fiche de déclaration de sinistre, visée par la police ou l'extrait de sortie des sapeurs pompiers ou une copie de la déclaration faite à la police ou à la gendarmerie en cas de non  constat.
  
• Un certificat médical initial de constatation de blessures délivrée par le médecin traitant
• Les justificatifs des frais médicaux (s'ils existent)
• Un certificat médical de consolidation ou de guérison
• Une procuration (s'il y a lieu)
  

Quand la victime est décédée :

• Une copie du procès-verbal d'accident
• Une pièce d'état civil de la victime
• Un certificat de genre de mort
• un bulletin de décès de la victime
  
• Un jugement d'hérédité
• Les pièces d'état civil des héritiers
• Un certificat de vie collectif ou individuel des héritiers
• Un certificat de mariage (s'il y a lieu)
  
• Les justificatifs des frais médicaux (s'il y a lieu)
• Les justificatifs des frais funéraires
• Une procuration (s'il y a lieu)

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

- Une lettre de garantie est délivrée pour l'hospitalisation et les soins médicaux

- Les ordonnances sont achetées ou remboursées

Quel est le délai de délivrance ?

après étude du dossier.

Comment renouveler ?

En cas de besoin, la victime ou son représentant doit présenter un billet d'hôpital sur lequel le médecin traitant mentionne la nature et la date des actes à faire;

Que faire en cas de perte ?

Se rendre au siège du Fonds muni d'un billet d'hôpital.

Où s'adresser ?

Fonds de Garantie Automobile (FGA).

Pour en savoir plus…

Fonds de Garantie Automobile (FGA).

Les services à contacter

• Fonds de garantie automobile (FGA)Ministère de l'Economie et des Finances (MEF)

Liens utiles

• Ministère de l'Economie et des Finances Site du ministère de l'Economie et des Finances

Textes de référence

• Fonds de garantie automobile Document de présentation (PDF, 50 Ko)