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Demander un extrait de plan foncier

L'extrait de plan est un document indiquant la situation géographique et foncière d’un terrain. Cette pièce est nécessaire pour la constitution d’un dossier de demande d’un titre de propriété, d’un permis de construire, etc.

Qui peut demander un extrait de plan foncier ?

Tout intéressé ou son représentant dûment mandaté.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande manuscrite adressée au directeur du Cadastre ou au chef de l'inspection du Cadastre du lieu de situation du terrain

Quel est le coût ?

Le coût  dépend du format du plan demandé et du nombre de tirages. Il varie de 600 FCFA  à 30 000 FCFA.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Faire une nouvelle demande.

Où s'adresser ?

A l'Inspection du Cadastre du centre des services fiscaux (CSF) du lieu de situation du terrain.

Pour en savoir plus…

S'adresser à la direction du Cadastre à la direction générale des impôts et Domaines.

Les services à contacter

Voir aussi

  • Demander une attestation du cadastre L'attestation du cadastre atteste qu'une personne n'est pas bénéficiaire d’un terrain à usage d'habitation dans un lotissement de l'Etat sous le régime du permis d'occuper.

Modèles

Textes de référence

  • Code du domaine de l'Etat Loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant code du domaine de l'Etat
  • Arrêté fixant le tarif et les modalités de cession pour travaux effectués ou matériel mis en location par la direction du Cadastre Arrêté n° 554/MEF/DGID du 5 février 2001 fixant le tarif et les modalités de cession pour travaux effectués ou matériel mis en location par la direction du Cadastre

Mis à jour le 29 septembre 2005

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