Demander une prise en charge des taxes et droits de douane

Dans le cadre de certains marchés publics financés sur ressources extérieures, certaines taxes et les droits de douane sont pris en charge par l’Etat. Le prestataire doit faire la demande de prise en charge, avant ou après paiement.

Qui peut demander une prise en charge ?

Les prestataires de certains marchés publics financés sur ressources extérieures (ou un transitaire dûment mandaté).

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande adressée au directeur de la Dette et de l'investissement
• Les factures
• Les déclarations en douane

Comment procéder ?

La demande peut être déposée soit avant soit après le paiement  des taxes et des droits de douane.

Avant le paiement des taxes : le prestataire demande la prise en charge à la direction de la Dette et de l'investissement et reçoit un chèque qu'il dépose au Trésor public.

Après le paiement des taxes : le prestataire demande le remboursement des taxes et des droits déjà payés et reçoit un chèque qu'il pourra utiliser lors d'une opération ultérieure.

Quels sont les délais ?

Environ une semaine.

Où s'adresser ?

A la direction de la Dette et de l'investissement.

Les services à contacter

• Direction de la Dette et de l'Investissement (DDI)Direction générale des Finances (DGF)
  Ministère de l'Economie et des Finances (MEF)

Liens utiles

• Ministère de l'Economie et des Finances Site du ministère de l'Economie et des Finances

Textes de référence

• Code général des impôts (2013) Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant code général des impôts (PDF, 2510 Ko)