Demander un permis d'occuper

Le permis d'occuper donne le droit à un individu d'occuper légalement un terrain appartenant à l'Etat. Il permet d'exercer tous les droits et prérogatives attachés à l'occupation et à la mise en valeur d'une parcelle conformément aux clauses et conditions du contrat de vente et aux dispositions législatives et réglementaires régissant l'occupation de la zone dans laquelle il est situé.

Qui peut demander un permis d'occuper ?

La demande d'obtention d'un permis d'occuper doit être initiée par l'intéressé. 

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande manuscrite
• Un extrait de plan foncier
• Un timbre fiscal d'un montant de 2 000 FCFA
  

Le demandeur doit présenter sa pièce d'identité.

Quel est le délai de délivrance ?

Le délai raisonnable de délivrance est de 24 mois.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Se faire établir un duplicata en fournissant les mêmes documents et un certificat de perte.

Où s'adresser ?

Au bureau d'enregistrement du Centre des services fiscaux du lieu du terrain concerné.

Pour en savoir plus…

S'adresser à la direction de l'Enregistrement des domaines et du timbre (DEDT) de la direction générale des Impôts et domaines.

Les services à contacter

• Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT)Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)
  Ministère de l'Economie et des Finances (MEF)
• Centres des services fiscaux (CSF)Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)
  Ministère de l'Economie et des Finances (MEF)

Voir aussi

• Demander un extrait de plan foncier L'extrait de plan foncier est un document indiquant la situation géographique et foncière d’un terrain.
• Demander un certificat de perte Le certificat de perte est un document qui permet de signaler à l'autorité administrative la perte ou le vol d'un document ou d'un objet.

Modèles

• Demande de terrain pour un permis d'occuper Modèle de lettre de demande

Liens utiles

• Ministère de l'Economie et des Finances Site du ministère de l'Economie et des Finances
• Ministère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire