Demander un certificat de non inscription de mariage

Le certificat de non inscription de mariage est une pièce établie par l'officier de l'état civil du lieu de mariage pour attester que le mariage n'a pas été enregistré.

Qui peut faire la demande ?

• Chacun des époux
  
• les ayants droits
• Les autorités administratives ou judiciaires
  

Quels sont les documents à présenter ?

Une pièce d'identité du conjoint qui fait la demande.

Quel est le coût ?

Il faut payer une vignette dont la valeur varie  selon les localités :

• 200 à 500 FCFA dans les communes
  

• 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales
  

Quel est le délai d'exécution ?

Selon la disponibilité de l'officier de l'état civil.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un certificat de non inscription de mariage.

Où s'adresser ?

Au centre d'état civil du lieu où le mariage aurait dû être enregistré

Pour en savoir plus...

S'adresser au Centre national d'état civil (CNEC)

Les services à contacter

• Centre national d'état civil (CNEC)Ministère de la Décentralisation et des Collectivités locales (MDCL)
  Primature (PM)

Voir aussi

• Demander un certificat de mariage C'est un certificat qui atteste de l'union entre un homme et une femme.
• Demander la célébration d'un mariage Le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil du centre principal du domicile ou de résidence d'un des deux conjoints.
• Demander l'enregistrement d'un mariage constaté C'est la procédure par laquelle l'officier de l'état civil ou son délégué se déplace au lieu de la déclaration coutumière du mariage pour le constater.
• Demander un extrait du registre des actes de mariage L'extrait du registre des actes de mariage est la reproduction partielle de l'acte de mariage.
• Demander une copie littérale d'acte de mariage C'est la reproduction intégrale de l'acte originel de mariage tel qu'il a été dressé dans le registre ou rectifié avec les mentions marginales s'il y a lieu.

Formulaires

• Certificat de non inscription Formulaire à imprimer, remplir et faire signer par l'officier de l'état civil.

Liens utiles

• Ministère de l'Intérieur Site du ministère
• Ministère des Collectivités locales et de la Décentralisation Site du ministère