Demander à acquérir la nationalité sénégalaise par décret (naturalisation)

L'acquisition de la nationalité peut se faire par décret pour tout étranger ayant résidé au Sénégal.

Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par décret ?

Tout étranger âgé de 18 ans et plus ayant résidé au Sénégal :

• pendant 10 ans
• pendant 5 ans et ayant épousé une Sénégalaise
• pendant  5 ans par dérogation.
  

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande manuscrite adressée au ministre de la Justice
• Une copie littérale de l'acte de naissance du lieu de naissance
  
• Un casier judiciaire bulletin n° 3 du lieu de naissance
• Un certificat de résidence délivré par le préfet du lieu de résidence
• Un certificat de visite et de contre-visite
• Un certificat de bonne vie et moeurs
  
• Une attestation d'imposition ou de non imposition délivré par le chef de centre des services fiscaux

NB : Si le demandeur est marié, il doit fournir aussi un acte de mariage en copie littérale, le certificat de nationalité de la conjointe et un extrait de naissance du (ou de la ) conjoint (e).

NB : Si le demandeur a des enfants, il doit fournir un extrait du registre des actes de naissance pour chacun de ses enfants.

Quel est le coût ?

La démarche est gratuite.

NB : Le demandeur doit s'acquitter auprès du Trésor public des droits de chancellerie d'un montant de 100 000 FCFA  après la signature du décret.

Quel est le délai d'exécution ?

Un an après la délivrance de l'attestation de dépôt du dossier de demande auprès du ministère.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un décret de naturalisation.

Que faire en cas de perte ou de vol de l'attestation de dépôt du dossier ?

Demander une copie à la direction des Affaires civiles et du Sceau.

Où s'adresser ?

A la direction des Affaires civiles et du Sceau.

Pour en savoir plus .....

Direction des Affaires civiles et du Sceau.

Voir l'article 11 du code de la nationalité.

Les services à contacter

• Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)Ministère de la Justice (MJ)

Voir aussi

• Opter pour la nationalité sénégalaise Toute personne née d'un père étranger et d'une mère sénégalaise peut opter pour la nationalité sénégalaise.
• Demander la nationalité sénégalaise par voie de mariage La demande d'acquisition de la nationalité sénégalaise par mariage permet à une étrangère mariée à un sénégalais d'obtenir la nationalité sénégalaise.
• Demander la nationalité sénégalaise par filiation Tout individu né au Sénégal d’un ascendant du premier degré qui y est lui-même né peut acquérir la nationalité sénégalaise par filiation.

Textes de référence

• Code de la nationalité Loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise (PDF, 4703 Ko)