Demander une expédition, une copie ou une grosse d'une décision de justice

Sur la base de la minute (original) toujours conservée au greffe, le greffier en chef peut délivrer à la demande d’une partie, une grosse, une copie ou une expédition d’une décision de justice.
• La grosse est revêtue de la formule exécutoire et permet l’exécution de la décision par un huissier ou un agent d’exécution
• La copie et l’expédition sont également des reproductions de l’original mais ne permettent pas l’exécution d’une décision.

NB : la grosse est toujours revêtue de formule exécutoire pour permettre l'exécution de la décision de justice

Qui peut demander une expédition, une copie ou une grosse?

L'intéressé ou son mandataire.

Quels sont les documents à fournir ?

Communiquer par écrit ou verbalement les références de l'affaire et  la date à laquelle la décision  a été rendue.

Quel est le coût  ?

Variable selon la nature de l'affaire, le calcul se fait sur la base de 300 FCFA la page.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une expédition, une copie ou une grosse.

Quel est le délai d'exécution?

Après expiration des délais de recours et enregistrement de la décision au niveau du receveur des domaines.

Comment renouveler ?

Refaire la même procédure.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Faire une nouvelle demande.

Où s'adresser ?

Devant la juridiction qui a rendu la décision.

Pour en savoir plus...

Ministère de la Justice.

Les services à contacter

• Cours d'appel (CA)Ministère de la Justice (MJ)
• Tribunaux départementaux
• Tribunaux régionaux (TR)
• Ministère de la Justice (MJ)

Liens utiles

• Ministère de la Justice Site du ministère

Textes de référence

• Décret modifiant le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance d'actes en matière civile et commerciale Décret n° 2007-819 du 18 juin 2007 modifiant le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance d'actes en matière civile et commerciale (PDF, 203 Ko)