Faire la déclaration tardive d'un mariage coutumier

Un mariage coutumier qui n'a pas été constaté par un officier de l'état civil peut être ultérieurement enregistré par les services de l'état civil dans le cadre d'une déclaration tardive d'un mariage coutumier.

Qui peut faire la déclaration ?

Les deux conjoints.

Quelles sont les obligations des intéressés ?

- La présence des deux conjoints est obligatoire

La demande doit être faite dans un délai de 6 mois après le mariage.

NB : Au-delà du délai de 6 mois, il faut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage.

Quels sont les documents à fournir ?

• Les extraits des actes de naissance des deux époux portant la mention "délivré en vue du mariage"
  
• Les pièces d'identité des 2 époux ;
  
• Les pièces d'identité des témoins (2 pour chaque époux).

Où faire la déclaration ?

Dans le centre d'état civil du lieu où le mariage coutumier a été célébré.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quel est le délai d'exécution ?

Dans la journée.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un volet n° 1 de l'acte de mariage et 2 livrets de famille.

Où s'adresser ?

Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré.

Pour en savoir plus...

S'adresser au Centre national d'état civil (CNEC)

Les services à contacter

• Centre national d'état civil (CNEC)Ministère de la Décentralisation et des Collectivités locales (MDCL)
  Primature (PM)

Voir aussi

• Demander une copie littérale d'acte de mariage C'est la reproduction intégrale de l'acte originel de mariage tel qu'il a été dressé dans le registre ou rectifié avec les mentions marginales s'il y a lieu.
• Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage permet à l'officier de l'état civil d'enregistrer un mariage contracté depuis plus de 6 mois.
• Demander un certificat de non mariage et de non remariage Le certificat de non mariage et de non remariage est délivré à l'un des conjoints pour lui faire bénéficier des droits relatifs à son statut de veuf, veuve ou de divorcé (e).
• Demander un extrait du registre des actes de mariage L'extrait du registre des actes de mariage est la reproduction partielle de l'acte de mariage.
• Demander un certificat de non inscription de mariage C'est un certificat établi par l'officier de l'état civil du lieu de mariage pour attester que l'évènement n'a pas été enregistré.
• Demander l'enregistrement d'un mariage constaté C'est la procédure par laquelle l'officier de l'état civil ou son délégué se déplace au lieu de la déclaration coutumière du mariage pour le constater.
• Demander la célébration d'un mariage Le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil du centre principal du domicile ou de résidence d'un des deux conjoints.
• Demander un certificat de mariage C'est un certificat qui atteste de l'union entre un homme et une femme.

Liens utiles

• Ministère des Collectivités locales et de la Décentralisation Site du ministère