Demander l'instauration d'une zone de stationnement réservée

L’instauration d’une zone de stationnement réservée peut être demandée pour créer un espace de stationnement pour véhicules sur une partie de la voirie.

Qui peut initier la démarche ?

Toute personne physique ou morale désirant occuper l'espace public sur la devanture de son lieu d'habitation, de travail ou à usage commercial.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande adressée au maire motivant clairement les raisons

•  Les plans d'aménagement, au besoin

• Une copie certifiée conforme du registre de commerce ou de tout document d'identification (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire)

• Tout autre document peut être fourni à l'appui de la demande.

NB : La quittance de paiement est demandée avant l'implantation effective
 

Quel est le coût  ?

Variable suivant les localités. La taxe est payée après délivrance de l'acte à la Perception municipale de la localité et une quittance est délivrée au demandeur. La matérialisation de l'acte ne peut être faite par le demandeur et acceptée par les services techniques compétents de la mairie qu'après paiement de la taxe.

NB : Il faut noter cependant que, pour Dakar Plateau, l'instauration d'une zone de stationnement réservée est accordée gratuitement lorsqu'il s'agit d'écoles, de centres sociaux ou religieux, de structures sanitaires, etc. En principe, elle n'est pas accordée aux autres types de demande.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un arrêté municipal.

Quel est le délai de délivrance ?

15 à 30 jours.

Comment renouveler ?

Refaire une nouvelle demande.

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de l'arrêté auprès des mêmes services.

Où s'adresser ?

Dans les mairies.

Pour en savoir plus...

Direction de l'Aménagement urbain  de la Ville de Dakar.

Code des collectivités locales, Titre V, Section 2, articles 248 à 252

Les services à contacter

• Direction de l’Aménagement urbain (DAU)Mairie de Dakar (MD)

Voir aussi

• Demander l'instauration d'une zone d'interdiction de stationnement L’instauration d’une zone d’interdiction de stationnement peut être demandée pour faire d’une partie de la voirie un espace interdit au stationnement.

Modèles

• Demander l'instauration d'une zone de stationnement réservée

Liens utiles

• Mairie de Dakar Site de la mairie de Dakar

Textes de référence

• Code des collectivités locales, modifié Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales, modifiée et complétée par les lois n° 2002-14, n° 2002-16 du 15 avril 2002 et n° 2006-22 du 11 juillet 2006.