Demander un remboursement d'impôts indirects

Toute personne physique ou morale qui justifie d’un crédit de taxes, peut demander le remboursement d'impôts indirects.

Qui peut faire la demande ?

L'intéressé ou son mandataire.

Quand faire la démarche?

• trimestriellement

• au plus tard 2 ans à compter de la date de l'acquisition du bien soumis à la dite taxe

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande adressée au chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent

• Une copie de la loi d'exonération ou du décret d'agrément
  
• Une copie des factures des fournisseurs des biens, travaux ou services
  
• Une copie de la déclaration de mise à la consommation des biens
  
• Un relevé récapitulatif des acquisitions
  
• Toute pièce susceptible de motiver le remboursement.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

• Un ou plusieurs certificats de détaxes d'un montant équivalent au montant approuvé par l'autorité

• Une lettre de rejet.

Quel est le délai de délivrance ?

45 jours.

Où s'adresser ?

Centre des services fiscaux territorialement compétent.

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et des Domaines.

Les services à contacter

• Centres des services fiscaux (CSF)Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)
  Ministère de l'Economie et des Finances (MEF)
• Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)Ministère de l'Economie et des Finances (MEF)

Voir aussi

• Demander un remboursement d'impôts Toute personne physique ou morale, se sentant lésée par l’impôt qui lui est appliqué peut demander de se faire rembourser.
• Demander un remboursement d’impôts directs Tout salarié qui estime que le montant de l’impôt qu'il a payé est supérieur à ce qu’il estime devoir au trésor public, peut demander un remboursement du surplus.

Liens utiles

• Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) Site de la DGID

Textes de référence

• Code général des impôts (2013) Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant code général des impôts (PDF, 2510 Ko)