Demander un certificat de non rétractation à consentement

Le certificat de non rétractation à consentement permet au greffier en chef ou au notaire de constater après vérification que le consentement accordé n'a pas été retiré au bout d'un délai de 3 mois à compter de la date de l'accord.

Qui peut demander un certificat  de non rétractation à consentement. ?

Les parents ou l'adoptant.

Quand  demander un certificat de non rétractation à consentement?

3 mois à compter de la date du consentement.

Quels sont les documents à fournir ?

Un procès verbal de consentement à l'adoption.

Quel est le coût  ?

4 500 FCFA.

Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?

Un certificat.

Quel est le délai de délivrance?

7 jours au plus.

Comment renouveler ?

S'adresser au greffe ou au notaire.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie.

Où s'adresser ?

Auprès du greffier en chef ou du notaire qui avait recueilli le consentement.

Pour en savoir plus...

Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS).

Les services à contacter

• Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)Ministère de la Justice (MJ)
• Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent

Voir aussi

• Demander l'adoption limitée d'un enfant Demander une adoption limitée d'un enfant permet de créer un lien de filiation indépendant de l'origine de l'enfant.
• Demander l'adoption plénière d'un enfant L’adoption plénière confère à l’adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine avec les mêmes droits et obligations que ceux reconnus à l’enfant légitime.
• Demander un procès verbal de consentement à adoption Le procès verbal de consentement à adoption est l'acte judiciaire par lequel le juge entérine après audition, la volonté des parents de l'enfant d'accepter l'adoption.
• Demander un procès verbal de rétractation de consentement La rétractation de consentement est l'acte par lequel le juge constate l'annulation du consentement préalablement donné.

Liens utiles

• Ministère de la Justice Site du ministère
• Chambre des notaires du Sénégal Site de la chambre des notaires

Textes de référence

• Décret modifiant le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance d'actes en matière civile et commerciale Décret n° 2007-819 du 18 juin 2007 modifiant le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance d'actes en matière civile et commerciale (PDF, 203 Ko)