Fiche de renseignements pour une demande d'autorisation de construire

Formulaire à remplir et à joindre à la demande d'autorisation de construire

• F-fiche-renseig-auto-construire (PDF, 64 Ko)

Voir aussi

• Demander une autorisation de construire (permis de construire) L'autorisation de construire (permis de construire) est obligatoire pour démarrer les travaux de construction ou de modification importante d'un bâtiment.