S’acquitter des droits de timbre sur états

La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi. Il n’y a pas d’autres exceptions que celles nommément exprimées dans le Code général des impôts ou une autre loi.

Qui peut initier la démarche ?

Toutes personnes intéressées (personnes morales et rares personnes physiques).

Quels sont les documents à fournir ?

Une déclaration récapitulative des encaissements en numéraires.

Quel est le coût ?

A – Le tarif du droit de timbre de dimension est fixé comme suit en raison de la dimension du papier utilisé :

• Jusqu'au format 21x31 inclus : 2 000 FCFA
• Au-dessus du format 21x31 inclus jusqu'au format 42x31 inclus : 4000 FCFA
  
• Au-dessus du format 42x31 jusqu'au format 42x62 inclus : 8 000 FCFA
  

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ce droit est fixé à :

• 1 000 FCFA pour les effets de commerce, quel que soit le format du papier utilisé
  
• 100 FCFA pour les attestations délivrées pour la constitution de demandes de parcelles ou de logements déposées auprès de l'Etat ou d'organismes se consacrant au développement de l'habitat.

B – Le droit de timbre des quittances est fixé à :

• 20 FCFA quand les sommes sont comprises entre 101 et 1000 FCFA
  

• 150 FCFA quand les sommes sont comprises entre 1001 et 10000 FCFA
  

• 200 FCFA quand les sommes sont comprises entre 10001 et 50000 FCFA
  

• 100 FCFA en sus par fraction de 50000f quand les sommes sont supérieures à 50 000 FCFA
  

• 200 FCFA pour les reçus constatant des dépôts d'espèces effectués chez une banque, un établissement de banque, une entreprise ou un établissement financier, un courtier en valeurs mobilières ou une caisse de crédit agricole.

C – Le droit de timbre des connaissements

• Original remis au capitaine : 16 000 FCFA (droit réduit à 2 000 FCFA  pour les expéditions par le petit cabotage de port sénégalais à port sénégalais)

• Trois autres originaux timbrés gratis et revêtus d'une estampille, sans indication de prix

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une quittance de paiement.

Quel est le délai de délivrance ?

2 jours.

Que faire en cas de perte ?

Une demande de duplicata sur présentation d'un certificat de perte.

Où  s'adresser ?

Bureau de l'enregistrement des actes judiciaires, des actes extrajudiciaires et des mutations par décès.

Pour en savoir plus...

- Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID)

-  Centres des services fiscaux (CSF)

Code général des Impôts, modifiée articles 733 à 767

Les services à contacter

• Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)Ministère de l'Economie et des Finances (MEF)
• Bureau des actes judiciaires et extra-judiciaires (BAJE)Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT)
  Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)
  Ministère de l'Economie et des Finances (MEF)
• Centres des services fiscaux (CSF)Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)
  Ministère de l'Economie et des Finances (MEF)

Liens utiles

• Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) Site de la DGID

Textes de référence

• Code général des impôts (2013) Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant code général des impôts (PDF, 2510 Ko)