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Héritage, hérédité et tutelle
- Demander un bulletin de décès
- Demander une délégation de puissance paternelle
- Demander un certificat d'administration légale
- Demander la tutelle d'un enfant
- Demander une curatelle
- Demander un jugement d'hérédité
- Demander un partage successoral
- Demander une homologation du procès-verbal de partage de succession
- Faire une donation entre vifs
- Rédiger un testament
- Demander une pension de veuve ou un capital décès pour les épouses de militaires décédés
- Demander une mutation par décès d’un immeuble immatriculé (titre foncier)
- Demander un procès verbal de renonciation à succession
- Demander une autorisation de vente d'un bien appartenant à un mineur ou à un majeur incapable
- Demander un procès verbal d'ouverture de testament
- Enregistrer les mutations par décès d’immeubles ou de comptes bancaires.
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