Demander un certificat d'administration légale

L'administration légale est une disposition juridique qui permet d'administrer les biens et la personne d'un mineur non émancipé et ce, jusqu'à sa majorité civile.

L'administrateur légal ne peut pas disposer des biens du mineur à sa guise sauf autorisation du juge.

Qui peut demander l'administration légale ?

Tout ayant cause, notamment un parent, un frère majeur ou une soeur majeure du mineur.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande adressée au président du tribunal départemental du lieu de résidence du demandeur ou de l'enfant
  
• Un extrait du registre des actes de naissance du mineur
• Un acte de naissance du demandeur
• Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité de 2 témoins
  

NB : Si les parents sont décédés, fournir un extrait du registre des actes de décès.

Quel est le coût ?

2 400 FCFA pour les droits de délivrance.

Quel est le délai d'exécution ?

Un mois.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un certificat d'administration légale.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie au greffe du tribunal qui a délivré l'acte.

Où s'adresser ?

Au greffe du tribunal départemental du lieu de résidence du demandeur ou du mineur.

Pour en savoir plus...

S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau.

Voir les articles 305 à 334 du code de la famille.

Les services à contacter

• Tribunaux départementaux
• Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)Ministère de la Justice (MJ)

Voir aussi

• Demander l'adoption plénière d'un enfant L’adoption plénière confère à l’adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine avec les mêmes droits et obligations que ceux reconnus à l’enfant légitime.
• Demander la tutelle d'un enfant Demander la tutelle d'un enfant concerne le cas des enfants dont les parents sont décédés, les enfants naturels et tous les enfants sous administration légale.
• Demander l'adoption limitée d'un enfant Demander une adoption limitée d'un enfant permet de créer un lien de filiation indépendant de l'origine de l'enfant.

Liens utiles

• Ministère de la Justice Site du ministère

Textes de référence

• Code de la famille Loi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille
• Décret modifiant le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance d'actes en matière civile et commerciale Décret n° 2007-819 du 18 juin 2007 modifiant le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance d'actes en matière civile et commerciale (PDF, 203 Ko)