Demander une curatelle

La curatelle, c’est l’administration des biens laissés vacants par une personne décédée sous certaines conditions visées par la loi. Elle permet de décider du sort à réserver aux biens, aux sommes d’argent, aux effets mobiliers, papiers et autres affaires laissés par le défunt à son (ses) épouse(s) et à ses enfants.

Le rôle du curateur est d’administrer provisoirement des biens et valeurs au nom des héritiers potentiels ou virtuels. Aussitôt que le curateur a eu connaissance d’un décès et qu’il ne se présente ni héritier, ni légataire universel, ni exécuteur testamentaire, il est chargé de surveiller et d’accélérer les opérations et la gestion des dossiers.

Qui peut faire la demande ?

La demande est faite par les hôteliers et autres structures d'accueil et d'hébergement, ou par les directeurs d'hôpitaux ou de formations sanitaires.

Quand peut-on demander une curatelle ?

• Dans le cas de décès dans un hôtel, une auberge ou un motel, d'un individu dont les héritiers sont inconnus ou non présents
• Dans le cas de décès dans une formation sanitaire ou d'un corps déposé dans une morgue,  d'un individu dont les héritiers sont inconnus ou non présents

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande adressée au président du tribunal départemental
• Un acte de décès
  

Comment est désigné le curateur ?

Pour l'administration des successions et biens vacants, les fonctions de curateur d'office sont remplies dans le ressort de chaque tribunal départemental par le receveur de l'enregistrement des impôts et domaines.

Quels actes peut prendre le curateur ?

Le curateur peut prendre certains actes auxquels il doit répondre plus tard :

• Il provoque les scellés
• Il commence les recherches des héritiers et des créanciers par une publicité dans le Journal officiel. Cette publicité, qui doit être faite dans les 8 jours de l'apposition des scellés, invite les créanciers de la succession à produire les preuves de leurs créances (titres de créances), soit auprès du curateur, soit auprès du notaire qui dresse l'inventaire des biens

Quand finit la mission du curateur ?

La mission du curateur prend fin :

• Par la remise de la succession (celle ci est remise soit aux héritiers dont les droits ont été reconnus, soit au service des domaines)
• Par la liquidation totale de l'actif de la succession
• Par  la remise aux ayant droits des biens et valeurs qu'il a administrés en leur nom

Où s'adresser ?

Au procureur de la république ou à l'officier d'état civil.

NB : La loi stipule qu'en cas de décès dans leur structure, les responsables d'hôtels, d'auberges et autres structures d'accueil et d'hébergement, ainsi que les responsables d'hôpitaux et autres formations sanitaires, doivent, sous peine de dommages et intérêts à qui de droit, fournir à l'officier d'état civil tous renseignements utiles qui peuvent être portés à leur connaissance. Ils doivent lui déclarer en même temps si le défunt a laissé ou non des sommes d'argent, des effets mobiliers ou des papiers au lieu du décès.

Pour en savoir plus...

S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau.

Code procédure civile

Les services à contacter

• Tribunaux départementaux
• Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)Ministère de la Justice (MJ)

Liens utiles

• Ministère de la Justice Site du ministère

Textes de référence

• Code de la famille Loi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille