Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les Sénégalais nés au Sénégal

L'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire est un document qui renseigne sur le passé pénal de tout Sénégalais né au Sénégal.

Qui peut demander un extrait du casier judiciaire ?

Tout Sénégalais né au Sénégal.

Quels sont les documents à fournir ?

Un extrait du registre des actes de naissance ou l'original ou la copie cerifiée conforme de la carte nationale d'identité.

Quel est le coût ?

• 200 FCFA pour l'achat de timbre fiscal
• 200 FCFA pour les frais de délivrance

Quel est le délai d'exécution ?

Un jour .

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire.

Comment renouveler ?

Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Recommencer la procédure en fournissant les mêmes procédures.

Où s'adresser ?

Au greffe du tribunal régional du lieu de naissance.

Pour en savoir plus...

S'adresser à la direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)

Ministère de la Justice

Voir l'article 734 du code de procédure pénale.

Les services à contacter

• Tribunaux régionaux (TR)
• Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)Ministère de la Justice (MJ)

Voir aussi

• Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les étrangers nés au Sénégal L'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire permet de connaître le passé pénal des étrangers nés au Sénégal.
• Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial pour un étranger résidant au Sénégal et né à l'étranger Le bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire spécial concerne les étrangers nés à l'étranger et résidant au Sénégal.
• Demander un extrait de bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial pour un sénégalais né à l'étranger Le bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire spécial concerne tout Sénégalais né à l'étranger.
• Demander un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire Le bulletin n° 2 extrait du casier judiciaire est délivré à l'autorité administrative ou à un employeur à des fins de décoration.

Liens utiles

• Ministère de la Justice Site du ministère

Textes de référence

• Code de procédure pénale Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale
• Décret relatif aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police Décret n° 2007-816 du 18 juin 2007 modifiant l'article 74 du décret n° 66-572 du 13 juillet 1966 modifié par le décret n° 92-1744 du 22 décembre 1992 relatif aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police. (PDF, 261 Ko)