Documents judiciaires

• S’acquitter des droits d’enregistrement et de timbres relatifs à un acte judiciaire ou extra-judiciaire
• Demander l'adoption plénière d'un enfant
• Opter pour la nationalité sénégalaise
• Demander à acquérir la nationalité sénégalaise par décret (naturalisation)
• Demander la nationalité sénégalaise par voie de mariage
• Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage
• Initier une procédure en divorce
• Demander une séparation de corps
• Demander un désaveu de paternité
• Réclamer la filiation maternelle
• Demander l'établissement exceptionnel d'indication de paternité
• Demander une indication en paternité
• Demander une pension alimentaire pour les ascendants et pour les époux
• Demander l'adoption limitée d'un enfant
• Demander une délégation de puissance paternelle
• Demander un certificat d'administration légale
• Demander la tutelle d'un enfant
• Demander une curatelle
• Demander un jugement d'hérédité
• Demander un partage successoral
• Demander une homologation du procès-verbal de partage de succession
• Faire une donation entre vifs
• Rédiger un testament
• Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les Sénégalais nés au Sénégal
• Demander la résiliation d'un bail
• Demander une expédition, une copie ou une grosse d'une décision de justice
• Faire appel du jugement ou de l'ordonnance
• S'inscrire au concours d'accès à la magistrature ou au greffe
• Demander la délivrance d'une copie du procès verbal d'un accident de la circulation routière
• Porter plainte directement devant le procureur de la République
• Demander une autorisation de visiter un détenu
• Saisir la maison de justice pour le règlement d'un litige
• Demander un certificat de non opposition, ni appel
• Demander un certificat de non pourvoi en cassation en matière pénale, civile et sociale
• Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les étrangers nés au Sénégal
• Contester une filiation maternelle
• Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial pour un étranger résidant au Sénégal et né à l'étranger
• Demander un extrait de bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial pour un sénégalais né à l'étranger
• Demander un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire
• Comment procéder à l'expulsion d'un locataire
• Demander une attestation de jugement ou d'arrêt rendu
• Demander un procès verbal de renonciation à succession
• Demander un procès verbal de consentement à adoption
• Demander une autorisation de vente d'un bien appartenant à un mineur ou à un majeur incapable
• Demander un procès verbal d'ouverture de testament
• Demander un procès verbal de rétractation de consentement
• Demander un extrait de jugement de divorce
• Demander un jugement d'émancipation
• Demander un procès verbal de conciliation
• Demander un certificat de non enrôlement
• Demander un certificat de non rétractation à consentement
• Demander l’exécution d’une décision ordonnant la main levée d’une décision qui avait alloué une pension alimentaire à une personne
• Demander l’exécution d’une décision allouant une pension alimentaire à une personne
• Demander une dénonciation de la surenchère
• Comment obtenir un procès-verbal d’adjudication
• Demander un procès verbal de saisie -rémunération
• Demander un certificat de non paiement de prix
• Obtenir la libération conditionnelle
• Demander un certificat de bonne vie et mœurs