Demander un désaveu de paternité

L'action de désaveu de paternité permet à un père de contester devant un tribunal la paternité d'un enfant. Il se libère ainsi de son lien de parenté avec l'enfant et de ses obligations alimentaires.

Qui peut demander un désaveu de paternité ?

Le prétendu auteur d'une grossesse ou le père d'un enfant.

Quand faut-il demander un désaveu de paternité ?

La demande de désaveu de paternité doit être introduite dans les deux mois suivant la naissance.

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande adressée au président du tribunal régional.

NB : Lors de l'enquête menée par le tribunal, tout moyen de preuve sera admis.

Quel est le coût ?

2 400 FCFA par page pour les frais de délivrance.

Quel est le délai d'exécution ?

En fonction de la durée de la procédure.

Quelle est la nature de la pièce délivrèe ?

Un jugement.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Saisir le greffe du tribunal régional pour obtenir une copie.

Où s'adresser ?

Au greffe du tribunal régional du lieu de résidence.

Pour en savoir plus

Direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice.

Voir l'article 203 du code de la famille.

Les services à contacter

• Tribunaux départementaux
• Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)Ministère de la Justice (MJ)

Voir aussi

• Demander l'établissement exceptionnel d'indication de paternité Demander l'établissement exceptionnel de désignation de paternité permet d'accepter la filiation paternelle avec l'aide du témoignage de la mère ou des grands parents.
• Demander une indication en paternité L'indication en paternité vise à obtenir une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ou à désigner le père d'un enfant

Liens utiles

• Ministère de la Justice Site du ministère

Textes de référence

• Code de la famille Loi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille
• Décret modifiant le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance d'actes en matière civile et commerciale Décret n° 2007-819 du 18 juin 2007 modifiant le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance d'actes en matière civile et commerciale (PDF, 203 Ko)