Demander l'établissement exceptionnel d'indication de paternité

L'établissement exceptionnel de la filiation paternelle permet d'accepter la filiation paternelle avec l'aide du témoignage de la mère ou des grands parents.

L'enfant doit prouver que son prétendu père avait ostensiblement procédé ou non à son baptême ou imposé un prénom en affirmant sa qualité de père.

Qui peut demander l'établissement de la filiation paternelle ?

L'enfant majeur ou ses héritiers.

Quand demander l'établissement de la filiation paternelle ?

Dans les 5 ans après la majorité de l'enfant.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande adressée au président du tribunal départemental.
  

NB : Tous les moyens de preuve sont admis.

Quel est le coût ?

2 400 FCFA

Quel est le délai d'exécution ?

Selon la durée de la procédure. 

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un jugement.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie au tribunal qui a délivré l'acte.

Où s'adresser ?

Au tribunal départemental du lieu de naissance.

Pour en savoir plus...

Direction des Affaires civiles et du Sceau.

Voir l'article 211 et 212 du code de la famille.

Les services à contacter

• Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)Ministère de la Justice (MJ)
• Tribunaux départementaux

Voir aussi

• Réclamer la filiation maternelle La réclamation de filiation maternelle permet de faire constater par le juge la qualité de mère légitime.
• Contester une filiation maternelle La contestation de filiation maternelle permet de dénoncer la maternité ou la filiation établie entre une mère et son enfant.
• Demander l'établissement exceptionnel d'indication de paternité Demander l'établissement exceptionnel de désignation de paternité permet d'accepter la filiation paternelle avec l'aide du témoignage de la mère ou des grands parents.

Liens utiles

• Ministère de la Justice Site du ministère

Textes de référence

• Code de la famille Loi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille
• Décret modifiant le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance d'actes en matière civile et commerciale Décret n° 2007-819 du 18 juin 2007 modifiant le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance d'actes en matière civile et commerciale (PDF, 203 Ko)