Demander une indication en paternité

L'indication en paternité vise à obtenir au moins une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. C'est aussi une action initiée par la mère d'un enfant tendant à désigner le père

Qui peut demander l'indication en paternité?

La mère ou l'enfant.

Quand demander une indication en paternité ?

Pour obtenir une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une saisine du tribunal par requête
• L'acte de naissance de l'enfant
• La production de toute pièce nécessaire à l'éclatement de la vérité
  

Quel est le coût  ?

2 400 FCFA.

Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?

Un jugement.

Quel est le délai d'exécution?

Selon la durée de l'enquête.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie au greffier.

Où s'adresser ?

Tribunal départemental.

Pour en savoir plus...

Direction des Affaires civiles et du Sceau.

Voir article 215 à 218 du code de la famille

Les services à contacter

• Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)Ministère de la Justice (MJ)
• Tribunaux départementaux

Voir aussi

• Demander un désaveu de paternité Le désaveu de paternité est une procédure judiciaire qui permet à un prétendu père de contester la paternité d'un enfant.
• Demander l'établissement exceptionnel d'indication de paternité Demander l'établissement exceptionnel de désignation de paternité permet d'accepter la filiation paternelle avec l'aide du témoignage de la mère ou des grands parents.

Liens utiles

• Ministère de la Justice Site du ministère

Textes de référence

• Code de la famille Loi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille