Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)

Ministère de la Justice (MJ)

Adresse

58, rue Carnot - Annexe Ministère de la Justice - BP 4030 - Dakar

Téléphone

33 823 59 57

Télécopie

33 823 16 12

2ème étage
Du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures.

Directeur : Ndongo FALL

Liens utiles

• Coordonnées des services du ministère de la Justice Sur le site du Gouvernement
• Coordonnées de l'inspection générale de l'Administration de la Justice
• Coordonnées des structures décentralisées et déconcentrées du ministère de la Justice Sur le site du Gouvernement

Documents utiles

• Décret fixant le mode de répartition des sommes
  versées au titre des droits de délivrance des actes en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle et de simple police et des sommes retenues sur paiements effectués dans le cadre des saisies-rémunération. Décret n° 2007-818 du 18 juin 2007 fixant le mode de répartition des sommes
  versées au titre des droits de délivrance des actes en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle et de simple police et des sommes retenues sur paiements effectués dans le cadre des saisies-rémunération.