Comment obtenir une autorisation d’exercice des soins infirmiers vétérinaires à titre privé

L’autorisation d’exercer les soins infirmiers vétérinaires à titre privé est octroyée aux ngénieurs des travaux d’élevage (ITE), aux agents techniques d’élevage (ATE). L'instauration de cette autorisation a pour but de contrôler l’exercice des soins infirmiers vétérinaires.

Qui peut effectuer la démarche ?

Tout ingénieur des travaux d'élevage et tout agent technique d'élevage.

Quand faut-il faire la démarche ?

A tout moment.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande écrite d'autorisation d'exercer les soins infirmiers vétérinaires à titre privé adressée au ministre chargé de l'Elevage
  
• Une copie légalisée du diplôme d'ingénieur des travaux d'élevage ou d'agent technique d'élévage
  
• Une copie légalisée de la carte nationale d'identité
  
• Un bulletin du casier judiciaire datant de moins de 3 mois
  
• Une attestation de non engagement dans la Fonction publique
  
• Un certificat de résidence du lieu d'exercice.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une autorisation d'exercer les soins infirmiers vétérinaires à titre privé.

Quel est le délai de délivrance ?

Une semaine;

Comment renouveler ?

Le renouvellement est annuel et s'effectue sur la base d'une demande à laquelle une copie de l'autorisation précédente et une copie légalisée de la carte nationale d'identité sont jointes.

Que faire en cas de perte ?

Faire une déclaration de perte et demander une copie.

Où s'adresser ?

Direction des Services Vétérinaires (DSV).

Pour en savoir plus…

Ministère chargé de l'Elevage.

Les services à contacter

• Ministère de l'Elevage (MEL)
• Direction des Services vétérinaires (DSV)Ministère de l'Elevage (MEL)

Voir aussi

• Comment obtenir une autorisation d’exercer la médecine vétérinaire à titre privé La réglementation de l’exercice de la médecine vétérinaire permet de vérifier la qualification du docteur vétérinaire et l’autorise à l’exercer à titre privé

Liens utiles

• Ministère de l'Elevage Site du ministère

Textes de référence

• Loi organisant la profession et la pharmacie vétérinaires au Sénégal. Loi n° 2008-07 du 24 janvier 2008 organisant la profession et la pharmacie vétérinaires au Sénégal.
• Loi portant Code de Déontologie de la médecine vétérinaire Loi n° 93-514 du 27 avril 1993 portant Code de Déontologie de la médecine vétérinaire (PDF, 63 Ko)