Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les étrangers nés au Sénégal

L'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les étrangers nés au Sénégal permet de connaître leur passé pénal.

Qui peut demander le casier judiciaire pour étranger ?

L'intéressé ou l'administration dont il relève.

Quels sont les documents à fournir ?

• Un extrait d'acte de naissance ou la carte consulaire

• La carte d'identité du pays d'origine
  

Quel est le coût ?

• 200 FCFA pour l'achat d'un timbre fiscal
  
• 200 FCFA pour les frais de délivrance
  

Quel est le délai d'exécution ?

Un jour.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire.

Comment renouveler ?

Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Reprendre la procédure en fournissant les mêmes documents.

Où s'adresser ?

Au tribunal régional du lieu de naissance.

Pour en savoir plus...

- Greffes des tribunaux régionaux

- Direction des Affaires criminelles et des Grâces.

Article 734 du code de procédure pénale

Les services à contacter

• Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)Ministère de la Justice (MJ)
• Tribunaux régionaux (TR)

Voir aussi

• Demander un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire Le bulletin n° 2 extrait du casier judiciaire est délivré à l'autorité administrative ou à un employeur à des fins de décoration.
• Demander un extrait de bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial pour un sénégalais né à l'étranger Le bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire spécial concerne tout Sénégalais né à l'étranger.
• Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial pour un étranger résidant au Sénégal et né à l'étranger Le bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire spécial concerne les étrangers nés à l'étranger et résidant au Sénégal.
• Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les Sénégalais nés au Sénégal L'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire est un document qui permet de connaître le passé pénal d'un Sénégalais né au Sénégal.

Liens utiles

• Ministère de la Justice Site du ministère
• Coordonnées des services du ministère de la Justice Sur le site du Gouvernement

Textes de référence

• Décret relatif aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police Décret n° 2007-816 du 18 juin 2007 modifiant l'article 74 du décret n° 66-572 du 13 juillet 1966 modifié par le décret n° 92-1744 du 22 décembre 1992 relatif aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police. (PDF, 261 Ko)
• Code de procédure pénale Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale