Demander un détachement pour un fonctionnaire

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’origine mais continuant à bénéficier des droits liés à son statut.

Qui peut demander un détachement ?

L'agent fonctionnaire.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande manuscrite adressée au ministre de la Fonction publique sous couvert de la voie hiérarchique indiquant le poste budgétaire libéré et le poste d'accueil le cas échéant

• L'avis du supérieur hiérarchique

Quelle est le nom de la pièce délivrée ?

Un acte réglementaire portant détachement du fonctionnaire pour une durée maximale de 5 ans.

Quel est le délai de traitement du dossier ?

3 mois.

Comment renouveler ?

Le détachement est renouvelable au bout de 5 ans. Faire une demande adressée 

au ministre chargée de la fonction publique sous-couvert de la voie hiérarchique.

Où s'adresser ?

Direction de la Fonction publique.

Pour en savoir plus...

- Direction de la Fonction publique

- Ministère de la Fonction publique, du Travail et des Organisations professionnelles.

Les services à contacter

• Direction Générale de la Fonction publique (DGFP)Ministère de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions (MFPTRI)

Voir aussi

• Demander une suspension d'engagement La suspension d’engagement autorise un agent non fonctionnaire de l'Etat à arrêter de travailler pendant une période donnée.

Liens utiles

• Coordonnées de la direction de la Fonction publique Sur le site du Gouvernement
• Ministère de la Fonction publique, du Travail et des relations avec les Institutions Site du ministère

Textes de référence

• Loi relative au statut général des fonctionnaires (1ère partie) Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires (PDF, 6552 Ko)
• Loi relative au statut général des fonctionnaires (2ème partie) Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires (PDF, 6389 Ko)
• Loi relative au statut général des fonctionnaires (fin) Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires (PDF, 3308 Ko)