Commission électorale nationale autonome (CENA)

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• Décret modifiant le décret n° 92-267 du 15 février 1992 portant partie réglementaire du Code électoral. Décret n° 2006-1401 du 28 décembre 2006 modifiant le décret n° 92-267 du 15 février 1992 portant partie réglementaire du Code électoral.