Demander un certificat de non mariage et de non remariage

Le certificat de non mariage et de non remariage est délivré en cas de divorce ou en cas de décès de l'époux ou de l'épouse de manière à ce que le demandeur puisse bénéficier des droits relatifs à son statut de veuf, veuve ou de divorcé (e).

Qui peut demander un certificat de non mariage et de non remariage?

• Le veuf ou la veuve
• La personne divorcée

NB : La présence de 2 témoins est obligatoire.

Quels sont les documents à fournir ?

• La pièce d'identité du demandeur
  
• Les pièces d'identité des 2 témoins

Pour les personnes divorcées :

• Le jugement de divorce
  

Pour les veufs et les veuves :

• Un extrait d'acte de décès ou un bulletin de décès du défunt

Quel est le coût ?

Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon la localité :

•  200 à 500 FCFA pour les communes
  
• 75 à 150 FCFA pour les communautés rurales

Quel est le délai d'exécution?

Dans la journée.

Quel est la nature de la pièce délivrée ?

Un certificat de non mariage et de non remariage.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Renouveler la démarche.

Où s'adresser ?

Centre d'état civil du lieu de mariage.

Pour en savoir plus...

- Centre national d'état civil (CNEC)

- Centres d'état civil.

Les services à contacter

• Centre national d'état civil (CNEC)Ministère de l’Aménagement du territoire et des Collectivités locales (MATCL)

Voir aussi

• Demander une copie littérale d'acte de mariage C'est la reproduction intégrale de l'acte originel de mariage tel qu'il a été dressé dans le registre ou rectifié avec les mentions marginales s'il y a lieu.
• Demander un extrait du registre des actes de mariage L'extrait du registre des actes de mariage est la reproduction partielle de l'acte de mariage.
• Demander un certificat de non inscription de mariage C'est un certificat établi par l'officier de l'état civil du lieu de mariage pour attester que l'évènement n'a pas été enregistré.
• Demander un certificat de mariage C'est un certificat qui atteste de l'union entre un homme et une femme.

Formulaires

• Certificat de non mariage ou de non remariage Formulaire à imprimer, remplir et faire signer par l'officier de l'Etat civil.

Liens utiles

• Ministère des Collectivités locales et de la Décentralisation Site du ministère