Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage

Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage rendu par le tribunal départemental permet à l'officier de l'état civil d'enregistrer un mariage contracté depuis plus de 6 mois.

Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage ?

• Les intéressés ou parents
  
• Les époux, les héritiers ou les légataires
• Les autorités administratives ou judiciaires
  

Quels sont les documents à fournir ?

• Une requête écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage
  
• Les pièces d'identité et les extraits de naissance des époux
• Un certificat de non inscription de mariage
  
• Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des 2 témoins

NB : La présence physique des témoins est obligatoire.

Quel est le coût ?

Le coût est de 4 600 FCFA

• 4 000 FCFA pour l'enrôlement
• 600 FCFA pour la délivrance du document

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un extrait des minutes du jugement d'autorisation tardive de mariage.

NB : Cet extrait est directement adressé sur bordereau , par les soins du greffier en chef, à l'officier de l'état-civil compétent, aux fins de transcription.

Quel est le délai d'exécution?

Le délai minimum est de 15 jours.

NB : En cas d'audience foraine, le jugement est immédiat.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie au greffier en chef de la juridiction ayant rendu le jugement.

Où s'adresser ?

Au tribunal départemental ayant rendu la décision.

Pour en savoir plus...

- Tribunaux départementaux

- Direction des Affaires civiles et du Sceau.

Voir article 87 du code de la famille

Les services à contacter

• Tribunaux départementaux
• Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)Ministère de la Justice (MJ)

Voir aussi

• Demander l'enregistrement d'un mariage constaté C'est la procédure par laquelle l'officier de l'état civil ou son délégué se déplace au lieu de la déclaration coutumière du mariage pour le constater.
• Demander la célébration d'un mariage Le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil du centre principal du domicile ou de résidence d'un des deux conjoints.

Liens utiles

• Ministère de la Justice Site du ministère

Textes de référence

• Code de la famille Loi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille