Demander un bail

Le bail est un titre consenti par l’Etat à une personne physique ou morale, qui en fait la demande, dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme non susceptible d’être révisé dans un délai rapproché.

Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation d’investissement à usage agricole, la construction de bâtiments à usage industriel ou commercial, la construction d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (commerce et habitation).

L'attributaire est obligé de mettre le terrain en valeur dans un délai de 24 mois.

Qui peut obtenir un bail ?

Un bail peut être délivré à toute personne qui occupe déjà ou qui a identifié un terrain dépendant du domaine privé de l'Etat.

La demande  peut être initiée par l'intéressé, ses ayants droit ou son représentant dûment mandaté.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande manuscrite adressée au service des Domaines compétent
• 4 exemplaires certifiés conformes d'un extrait de plan foncier indiquant le lieu de situation du terrain certifiés par le chef du service du Cadastre

Quel est le coût pour l'attributaire ?

• Des droits d'enregistrement et de timbre
• Des frais de formalités foncières

NB : Une redevance (loyer annuel) déterminée en fonction de la zone et de la superficie occupée devra aussi être payée en contre-partie du bail consenti.

Quel est le délai de délivrance ?

La procédure de délivrance du bail peut prendre entre 3 et 6 mois.

Le directeur du Cadastre adresse un courrier au directeur de l'Urbanisme pour avis.

Comment le renouveler ?

Le bail est valable pour une période de 30 ans, prorogeable une fois pour 20 ans. A la fin des 50 ans, le bénéficiaire peut demander le renouvellement.

Il doit à cet effet fournir les documents suivants :

• Une demande manuscrite
• Une copie du bail
• Une copie de quittance attestant qu'il est à jour de ses loyers
  

L'occupant peut néanmoins entamer une procédure de transformation du bail en un titre foncier après constat de la mise en valeur effectivement réalisée.

Que faire en cas de perte ou de vol du contrat de bail ?

Se faire établir un duplicata en fournissant les pièces suivantes :

• Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité
• Un extrait de plan foncier indiquant la situation exacte du terrain
• La dernière quittance de redevance acquittée

Où s'adresser ?

Au bureau des domaines du Centre des services fiscaux compétent par rapport à la situation du terrain.

La redevance annuelle est payée au bureau des Domaines du Centre des services fiscaux  du lieu du terrain qui délivre une quittance.

Pour en savoir plus…

A la direction de l'Enregistrement des domaines et du timbre.

Les services à contacter

• Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT)Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)
  Ministère de l'Economie et des Finances (MEF)
• Centres des services fiscaux (CSF)Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)
  Ministère de l'Economie et des Finances (MEF)

Voir aussi

• Demander un permis d'occuper Le permis d'occuper donne le droit à un individu d'occuper légalement un terrain appartenant à l'Etat.
• Demander une attestation du cadastre L'attestation du cadastre atteste qu'une personne n'est pas bénéficiaire d’un terrain à usage d'habitation dans un lotissement de l'Etat sous le régime du permis d'occuper.
• Demander un extrait de plan foncier L'extrait de plan foncier est un document indiquant la situation géographique et foncière d’un terrain.

Modèles

• Demande de terrain pour un bail Modèle de lettre de demande

Liens utiles

• Demander la concession d'une partie du domaine national Sur le site du ministère de l'Urbanisme et de l'aménagement du territoire
• Ministère de l'Economie et des Finances Site du ministère de l'Economie et des Finances

Textes de référence

• Code du domaine de l'Etat Loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant code du domaine de l'Etat