Demander une autorisation de construire (permis de construire)

L'autorisation de construire ou permis de construire vise à garantir le respect de normes urbanistiques et architecturales. Il est exigé pour les travaux neufs de construction, la réalisation de clôtures d'une hauteur dépassant deux (2) mètres , les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvres, les surélévations et les travaux entraînant une modification importante de la distribution intérieure des bâtiments existants. Il concerne tous ces travaux quel que soit l'usage (habitation ou autre) du bâtiment.

Le permis de construire doit être renouvelé au bout de 3 ans si les travaux ne sont pas terminés.

Qui peut demander une autorisation de construire ?

La demande de permis de construire doit être initiée par la personne physique ou morale propriétaire des lieux ou par une personne dûment mandatée. Elle s'impose aussi aux administrations, aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, aux communes et aux communautés rurales. Ainsi, le propriétaire s'assure que les droits d'usage qui lui ont été concédés sont réels et que l'ouvrage prévu présente toutes les garanties de sécurité.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande adressée au maire de la commune ou au président du Conseil rural
• Une copie du titre de propriété (titre foncier, permis d'occuper, attestation, bail ou droit de superficie)
• Un plan de situation et de délimitation du terrain d'assiette du projet ( c'est à dire sur lequel figure l'emplacement destiné à recevoir la construction); ce plan doit être certifié exact par le service du Cadastre
• 5 jeux de plan de construction (situation, masse, plan, coupe, façade) à l'échelle de 1/100e
• Une fiche de renseignement portant sur le projet de construction
• Un devis descriptif du projet
• Un timbre fiscal  de 1 000 FCFA
• Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse du demandeur

Quel est le coût ?

Le coût total varie selon les localités. Il se repartit ainsi :

• Une taxe d'urbanisme dont le montant varie de 1 000 à 5 000 FCFA
• Une taxe municipale ou rurale dont le montant varie de 50 000 à 200 000 FCFA selon la collectivité locale concernée.
  

Quel est le délai de délivrance ?

L'étude du dossier peut prendre 3 mois.

Que faire en cas de perte ou de vol de l'autorisation de construire ?

Se faire établir un duplicata en présentant un certificat de perte.

Où s'adresser ?

Aux services chargés de l'urbanisme du lieu où se trouve le terrain.

NB : Le plan cadastral du terrain s'obtient auprès des services du Cadastre.

NB : La taxe d'urbanisme est payable auprès du receveur des Domaines sur présentation d'un bulletin de liquidation délivré par le service chargé de l'urbanisme.

NB : La taxe municipale est payable auprès du receveur municipal sur présentation d'un bulletin de liquidation délivré par le service chargé de l'urbanisme

Pour en savoir plus...

S'adresser à la direction de l'Urbanisme et de l'Architecture.

Les services à contacter

• Services régionaux de l’urbanismeDirection de l’Urbanisme et de l’Architecture (DUA)
  Ministère de l'Urbanisme et de l’Habitat (MUH)
• Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture (DUA)Ministère de l'Urbanisme et de l’Habitat (MUH)
• Division régionale de l'urbanisme et de l'habitat (DRUA)Direction de Promotion de l'Habitat social (DPHS)
  Ministère de l'Urbanisme et de l’Habitat (MUH)

Voir aussi

• Demander une autorisation de lotissement Le lotissement est le résultat d'une opération de division en lots d'une propriété foncière.
• Demander un extrait de plan foncier L'extrait de plan foncier est un document indiquant la situation géographique et foncière d’un terrain.
• Demander un permis d'occuper Le permis d'occuper donne le droit à un individu d'occuper légalement un terrain appartenant à l'Etat.
• Demander un bail Le bail permet d’occuper légalement un terrain de l’Etat en échange d’un loyer.
• Demander une autorisation de démolir L'autorisation de démolir est obligatoire lorsque l'on souhaite démolir une construction existante.
• Demander un certificat de conformité valant permis d'habitabilité (CCVH) Le certificat de conformité valant permis d'habitabilité (CCVH) atteste de la conformité des travaux de construction réalisés avec le permis de construire et avec le règlement d'urbanisme.

Formulaires

• Fiche de renseignements pour une demande d'autorisation de construire Formulaire à remplir et à joindre à la demande d'autorisation de construire
• Demande d'autorisation de construire Demande d'autorisation de construire à usage d'habitation ou commerciale
• Modèle de devis descriptif d'une autorisation de construire Le devis descriptif est une description sommaire des travaux et ouvrage nécessaires à la construction d'un bâtiment à usage d'habitation ou commercial

Liens utiles

• Ministère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire

Textes de référence

• Code de l'urbanisme Loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant code de l'urbanisme
• Loi portant Code de la Construction Loi n° 2009-23 du 8 juillet 2009 portant Code de la Construction
• Décret portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de gestion et d'utilisation du domaine privé de l'Etat, du domaine public et du domaine national. Décret n° 96-1130 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de gestion et d'utilisation du domaine privé de l'Etat, du domaine public et du domaine national.