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Construction, modification et démolition
- Demander une autorisation de transformation de plans ou de construction à la SICAP SA
- Demander l'agrément pour une coopérative d'habitat
- Demander une autorisation de démolir
- Demander un certificat de conformité valant permis d'habitabilité (CCVH)
- Demander une autorisation de construire (permis de construire)
- Demander un certificat d’urbanisme
Questions-fréquentes
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