Demander à détruire un balcon en ruine dans l’Île de Saint - Louis

L’île de Saint-Louis est classée par l’UNESCO patrimoine mondial de l’Humanité depuis l’an 2000. C’est pourquoi, la Mairie de la Ville de Saint – Louis, par le biais de l’Agence de Développement Communal (ADC), se charge de veiller sur le patrimoine de l’île. Toutefois en cas de menace sur la vie des personnes et de leurs biens, des bâtiments en ruine peuvent être détruits sur autorisation des autorités municipales.

Qui peut faire la demande ?

Tout propriétaire ou héritier d'un bâtiment ayant un balcon en ruine.

 Quand peut-on faire la démarche?

A tout moment.

 Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande de démolition adressée au maire de la Commune de Saint-Louis
  
• Un titre de propriété (titre foncier, bail, permis d'occuper, attestation, etc.) ou un état de droits réels (fournir aussi la quittance de paiement des redevances de la dernière année s'il s'agit d'un bail)
  
• Les pièces graphiques et descriptives nécessaires à la compréhension du projet de démolition 
• Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse du requérant

Quel est le coût ?

• 1 00 000 FCFA à payer à la Mairie
• Le coût relatif aux taxes d'urbanisme
• Un timbre fiscal de 1 000 FCFA

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une autorisation de la Commune de Saint - Louis.

Quel est le délai de délivrance ?

45 jours.

Comment renouveler ?

Reprendre la procédure.

Que faire en cas de perte ?

Demander le duplicata de l'autorisation.

Où s'adresser ?

Agence De Développement Communal de la Ville de Saint - Louis.         

Pour en savoir plus... 

Le Bureau du Patrimoine de Saint - Louis.

Les services à contacter

• Agence De Développement Communal de la Ville de Saint - Louis (ADC)Mairie de la Commune de Saint-Louis

Voir aussi

• Demander un permis de démolir un bâtiment dans l’île de Saint - Louis Toute démolition de maison ou d'un bâtiment entier dans l'île de Saint- Louis est soumise à un permis délivré par les autorités locales.
• Demander à réhabiliter ou à construire une maison dans l’Île de Saint-Louis Une autorisation de construire est exigée au préalable sur le territoire des communes, des communautés rurales, pour tout projet de construction à usage d’habitation ou d’un tout autre type d’usage.
• Demander un certificat de conformité valant permis d’habitabilité (CCVH) à Saint-Louis Le certificat de conformité est un acte administratif qui permet de s'assurer que l'ouvrage construit, est bien réalisé dans le respect des normes architecturales, urbanistiques de confort et d'hygiène.
• Demander un arrêté de péril d’une maison menaçant ruine dans l’Île de Saint-Louis L'arrêté de péril d’une maison menaçant ruine dans l’Île de Saint-Louis est pris après avis de l'architecte représentant l’Etat, invité à assister à l'expertise.

Liens utiles

• Ville de Saint-Louis Site de la mairie de Saint-Louis

Textes de référence

• Arrêté ministériel portant publication de la liste des sites et monuments historiques classés Arrêté ministériel n° 8836 MCPHC-DPC en date du 12 septembre 2007 portant publication de la liste des sites et monuments historiques classés (PDF, 87 Ko)
• Loi fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes Loi n° 71-12 du 25 janvier 1971 fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes
• Décret portant application de la loi n° 71-12 du 25 janvier 1971 fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes Décret n° 73-746 du 8 août 1973 portant application de la loi n° 71-12 du 25 janvier 1971 fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes