Demander une autorisation de démolir

L'autorisation de démolir est obligatoire lorsque l'on souhaite démolir une maison ou un immeuble.

Qui peut demander une autorisation de démolir ?

Tout propriétaire d'un terrain bâti ou un représentant dûment mandaté.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande adressée au maire de la commune ou au président du Conseil rural
• Une copie du titre de propriété (titre foncier, permis d'occuper, bail ou droit de superficie)
• Un extrait du plan cadastral de la parcelle de terrain
• Un état des lieux du bâtiment
• Un timbre fiscal  de 500 FCFA

Quel est le coût ?

Le coût total varie selon les localités. Il se repartit ainsi :

• Une taxe d'urbanisme de 2 000 FCFA
• Une taxe municipale ou rurale dont le montant varie selon la collectivité rurale concernée.

Quel est le délai de délivrance ?

Le délai moyen d'obtention du permis de démolir est de 2 semaines.

Quelle est la nature du document délivré ?

Un certificat de démolition.

Où s'adresser ?

Le dossier est à déposer auprès des services chargés de l'Urbanisme.

NB : Le plan cadastral du terrain s'obtient auprès des services du Cadastre.

NB : La taxe d'urbanisme est payable auprès du receveur des Domaines.

NB : La taxe municipale est payable auprès du receveur municipal.

Les services à contacter

• Services régionaux de l’urbanismeDirection de l’Urbanisme et de l’Architecture (DUA)
  Ministère de l'Urbanisme et de l’Habitat (MUH)
• Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture (DUA)Ministère de l'Urbanisme et de l’Habitat (MUH)
• Division régionale de l’Urbanisme de Dakar (DRUD)Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture (DUA)
  Ministère de l'Urbanisme et de l’Habitat (MUH)

Voir aussi

• Demander une autorisation de construire (permis de construire) L'autorisation de construire (permis de construire) est obligatoire pour démarrer les travaux de construction ou de modification importante d'un bâtiment.
• Demander un certificat de conformité valant permis d'habitabilité (CCVH) Le certificat de conformité valant permis d'habitabilité (CCVH) atteste de la conformité des travaux de construction réalisés avec le permis de construire et avec le règlement d'urbanisme.

Modèles

• Demande d'autorisation de démolir

Liens utiles

• Ministère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire

Textes de référence

• Loi portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales Loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales (PDF, 117 Ko)
• Code de l'urbanisme Loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant code de l'urbanisme
• Décrets portant application de la loi sur le transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales Décrets n° 96-1132, 96-1133, 96-1134, 96-1135, 96-1136, 96-1137, 96-1138, 96-1139 du 27 décembre 1996 portant application de la loi sur le transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales (PDF, 258 Ko)