Demander une autorisation d'occupation de voirie à titre temporaire

L'autorisation d'occupation de voirie à titre temporaire est requise en cas d’occupation pour un temps déterminé d’une partie de la voie publique dans le cadre de travaux.

L’ouverture de tranchées pour travaux sur la voirie, le stockage de matériaux en dehors des limites permises par les travaux de construction ou de démolition d’immeubles nécessitent une telle autorisation.

Qui peut initier la démarche ?

Toute personne physique ou morale particulièrement les services concessionnaires SDE, Senelec, Sonatel, etc.).

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande adressée au maire spécifiant la période exacte de l'occupation et le lieu
  

• Les documents techniques justifiant l'aménagement tels que permis de construire, permis de démolir, plans de construction, etc.
  

NB : La quittance de paiement est demandée avant l'implantation effective.

Quel est le coût ?

Les coûts varient selon les localités, car ils sont fixés par délibération municipale. La taxe est payée après délivrance de l'acte à la perception municipale de la localité et une quittance est délivrée au demandeur.

Par exemples, pour Dakar,  de 2500 à 6000 F par mois et par mètre carré pour les chantiers et tranchées (3 zones délimitées).

NB : La matérialisation de l'arrêté ne peut être faite par le demandeur et acceptée par les services techniques compétents de la mairie qu'après paiement de la taxe.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un arrêté municipal.

Quel est le délai de délivrance ?

15 à 30 jours.

Comment renouveler ?

• Une demande adressée au maire donnant les raisons expliquant le dépassement des délais autorisés

•  Les documents techniques à l'appui, au besoin.

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de l'arrêté municipal.

Où s'adresser ?

Aux services technique des mairies.

Pour en savoir plus...

- Mairies.

- Direction de l'Aménagement urbain de la Ville de Dakar.

Code des collectivités locales, Titre V, Section 2, articles 248 à 252

Les services à contacter

• Direction de l’Aménagement urbain (DAU)Mairie de Dakar (MD)
• Mairie de Dakar (MD)

Liens utiles

• Mairie de Dakar Site de la mairie de Dakar

Textes de référence

• Code des collectivités locales, modifié Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales, modifiée et complétée par les lois n° 2002-14, n° 2002-16 du 15 avril 2002 et n° 2006-22 du 11 juillet 2006.