Demander l’autorisation de destruction d’un immeuble menaçant ruine

On peut demander l’autorisation de destruction d’un immeuble en ruine. Certains immeubles peuvent constituer un danger public du fait de leur état de ruine. Aussi, demander leur destruction peut éviter une catastrophe.

Qui peut faire la demande ?

• Le propriétaire de l'immeuble ou son héritier

• Tout citoyen concerné, les voisins, la Commission auxiliaire de protection civile  

Quels sont les documents à fournir ?

  Pour le propriétaire :

•  Une demande adressée au Maire
•  L'autorisation de l'urbanisme
•  L'acte de propriété
•  La constatation d'un expert immobilier
•  Une photocopie de la carte nationale d'identité
  

Pour la Commission auxiliaire de protection civile  

•  Un rapport

Quel est le coût ?

• Taxe municipale de 8 000 FCFA 

• Taxe  d'urbanisme de 5 000 FCFA

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un arrêté municipal autorisant la destruction de l'immeuble.

Quel est le délai de délivrance?

3 mois.

Que faire en cas de perte ?

Demander un duplicata.

Où s'adresser ?

A Dakar : Direction Aménagement Urbain de la mairie de la Ville.

Pour en savoir plus…

Mairie de Dakar.

Les services à contacter

• Direction de l’Aménagement urbain (DAU)Mairie de Dakar (MD)
• Mairie de Dakar (MD)

Voir aussi

• Demander une autorisation de construire (permis de construire) L'autorisation de construire (permis de construire) est obligatoire pour démarrer les travaux de construction ou de modification importante d'un bâtiment.
• Demander une autorisation de démolir L'autorisation de démolir est obligatoire lorsque l'on souhaite démolir une construction existante.
• Demander à détruire un balcon en ruine dans l’Île de Saint - Louis Les autorités municipales de la Ville de Saint-Louis peuvent, en cas de menace sur la vie des personnes et de leurs biens, autoriser sous certaines conditions, la destruction de bâtiments en ruine.
• Demander un permis de démolir un bâtiment dans l’île de Saint - Louis Toute démolition de maison ou d'un bâtiment entier dans l'île de Saint- Louis est soumise à un permis délivré par les autorités locales.

Liens utiles

• Mairie de Dakar Site de la mairie de Dakar

Textes de référence

• Loi portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales Loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales (PDF, 117 Ko)