S'inscrire au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM)

L'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) est une démarche obligatoire préalable à l'exercice de toute activité commerciale au Sénégal. Elle est aussi obligatoire pour inscrire les sûretés mobilières.

Qui peut s'inscrire au registre du commerce ?

Toute personne physique ou morale souhaitant exercer une activité commerciale. La démarche doit être initiée par l'intéressé ou une personne dûment mandatée.

NB : Les fonctionnaires, les personnels des collectivités publiques et les auxiliaires de justice (avocat, huissier, expert comptable, etc.) n'ont pas le droit d'exercer des activités commerciales.

Quels sont les documents à fournir ?

a) Pour l'inscription au registre du commerce des personnes physiques

• Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois
  
• Un certificat de résidence
• Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité
• Un timbre fiscal de 2 000 FCFA

NB : Les personnes mariées doivent fournir un certificat de mariage datant de moins de 3 mois. 

NB : Les étrangers doivent présenter un extrait de casier judiciaire de leur pays d'origine et une copie de la carte consulaire.

b) Pour l'inscription au registre du commerce des personnes morales

• Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois
  
• Un certificat de résidence
• Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité
• Un timbre fiscal de 2 000 FCFA

NB : Les personnes mariées doivent fournir un certificat de mariage datant de moins de 3 mois. 

NB : Les étrangers doivent présenter un extrait de casier judiciaire de leur pays d'origine et une copie de la carte consulaire.

Quel est le coût ?

a) Pour l'inscription au registre du commerce des personnes physiques

17 000 FCFA se décomposant ainsi :

• Un droit d'enregistrement de 10 000 FCFA
• Le timbre fiscal de 2 000 FCFA
• Une participation aux frais de la CCIAD de 5 000 FCFA

b) Pour l'inscription au registre du commerce des personnes morales

32 000 FCFA se décomposant ainsi :

• Un droit d'enregistrement de 25 000 FCFA
• Le timbre fiscal de 2 000 FCFA
• Une participation aux frais de la CCIAD de 5 000 FCFA

Quel est le délai de délivrance ?

5 jours.

NB : Il est nécessaire de faire une photocopie de ce document qui sera utile en cas de perte pour l'établissement du duplicata.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander un duplicata en fournissant les documents suivants :

• Un certificat de perte
• Un timbre de 2 000 FCFA

Le coût est identique à celui de la première inscription.

Où s'adresser ?

Au greffe du tribunal régional du lieu d'exercice de l'activité commerciale.

Pour en savoir plus…

Ministère de la Justice

Les services à contacter

• Ministère de la Justice (MJ)
• Greffe commercial du tribunal régional hors classe de DakarMinistère de la Justice (MJ)

Voir aussi

• Demander une carte de commerçant La carte de commerçant est obligatoire pour exercer une activité commerciale au Sénégal.
• Demander une carte d'import-export La carte d'import-export facilite les opérations d’importation et d’exportation de marchandises pour les personnes qui disposent d'une carte de commerçant.
• Faire certifier conforme la copie d'un document La certification conforme de la copie d'un document permet de lui donner une valeur légale.
• Demander un extrait du registre des actes de mariage L'extrait du registre des actes de mariage est la reproduction partielle de l'acte de mariage.
• Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les étrangers nés au Sénégal L'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire permet de connaître le passé pénal des étrangers nés au Sénégal.
• Demander un certificat de résidence Le certificat de résidence atteste qu'une personne réside effectivement dans une localité donnée.
• S’acquitter des droits d’enregistrement et de timbres relatifs à un acte judiciaire ou extra-judiciaire Les actes judiciaires et extra-judiciaires sont délivrés par le tribunal ou par un auxiliaire de justice (notaires, avocats, huissiers).

Liens utiles

• Fiche de renseignements portant sur les pièces à fournir pour la constitution d'un commerce au Sénégal Sur le site de la Chambre de Commerce, d'industrie et d'agriculture de Dakar à la rubrique informations pratiques
• Constituer une société commerciale Sur le site du ministère de l'Economie et des finances
• Ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat Site du ministère du Commerce
• Ministère de l'Economie et des Finances Site du ministère de l'Economie et des Finances

Textes de référence

• Actes uniformes de l'OHADA Actes uniformes relatifs au droit commercial général
• Décret portant autorisation d'exercer les activités artisanales, professionnelles et commerciales Décret n° 71-1103 portant création et autorisation d'exercer les activités artisanales, professionnelles et commerciales
• Calendrier des principales obligations fiscales Ce document recense la nature des principales obligations fiscales incombant aux professionnels et aux entreprises, les dates limites, les services concernés ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement.