Comment faire un bilan social

Toutes les entreprises installées au Sénégal et ayant plus de cinquante employés (50), sont tenues de faire un bilan social annuel avec l’Inspection régionale du Travail, avant le 30 mai de l’année en cours.

Ce bilan est un document récapitulatif des principales données chiffrées de la situation de l'établissement dans le domaine social au cours de l'année civile écoulée

Qui peut faire la demande ?

Toute entreprise.

Quand peut-on faire la demande ?

Entre le 1er janvier et le 30 mai de l'année en cours.

Quels sont les documents à fournir ?

Un formulaire à remplir et pouvant être téléchargé sur ce site (ci-contre)

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un exemplaire du formulaire visé.

Quel est le délai de délivrance ?

48 heures.

Comment renouveler ?

Refaire la même démarche chaque année.

Que faire en cas de perte ?

Refaire la même démarche.

Où s'adresser ?

- Inspection du Travail de chaque région

- Direction des Statistiques du Travail et des Etudes (DSTE)

Pour en savoir plus…

- Inspections régionales du Travail

- Direction des Statistiques du Travail et des Etudes (DSTE)

Les services à contacter

• Inspections régionales du travail et de la sécurité socialeDirection Générale du Travail et de la Sécurité sociale (DGTSS)
  Ministère de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions (MFPTRI)
• Direction des Statistiques du Travail et des Etudes (DSTE)Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale (DGTSS)
  Ministère de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions (MFPTRI)

Voir aussi

• Déclarer une entreprise à l’Inspection du Travail et auprès des institutions sociales. Tout projet d’établissement ou chantier doit se faire immatriculer et déclarer les mouvements de ses travailleurs à l’inspection du travail ainsi que tout changement de statut dans les institutions sociales
• Faire la déclaration annuelle de la situation de son entreprise à l’Inspection du Travail La déclaration annuelle sur la situation de la main d’œuvre doit être faite auprès de l’Inspection du Travail, avant le 15 mars de chaque année, pour toute entreprise de moins de 50 salariés.

Formulaires

• Bilan social Récapitulatif des principales données de l'établissement dans le domaine social

Textes de référence

• Code du travail Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail (PDF, 281 Ko)