Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité

Pour garantir l’exécution d’une obligation auprès d’une banque ou d’un établissement financier, le créancier peut demander au conservateur de la propriété et des droits fonciers d’inscrire en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité les biens du propriétaire.

La demande peut être faite de manière conventionnelle avec le débiteur ou du fait de la loi.

Qui peut initier la démarche ?

L'intéressé ou son mandataire.

Quels sont les documents à fournir ?

a) PPour une hypothèque forcée :

• Une demande d'inscription d'une hypothèque
• Une copie du bail ou du droit de superficie
• Un état de droits réels
• La dernière quittance de paiement de la redevance
• L'ordonnance du Tribunal
• La lettre du démembrement de l'Etat (Trésor par exemple) demandant au Conservateur, l'inscription d'une hypothèque sur les biens d'un débiteur.

b) PPour une hypothèque conventionnelle :

• La demande d'inscription d'une hypothèque
• Une expédition de l'acte notarié
• La convention entre les parties personnes physiques (assez rare)

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Lettre d'autorisation d'affecter en hypothèque.

Quel est le délai de délivrance ?

15 jours.

Que faire en cas de perte ?

Reconstituer le dossier.

Où  s'adresser ?

Bureau de la Conservation de la propriété et des droits fonciers territorialement compétent.

NB : s'il s'agit d'un bail, auprès du receveur des Domaines compétent

Pour en savoir plus...

- Direction générale des Impôts et des Domaines

- Centre des services fiscaux

Les services à contacter

• Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)Ministère de l'Economie et des Finances (MEF)
• Centres des services fiscaux (CSF)Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)
  Ministère de l'Economie et des Finances (MEF)

Liens utiles

• Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) Site de la DGID

Textes de référence

• Actes uniformes de l'OHADA Actes uniformes relatifs au droit commercial général
• Code des obligations civiles et commerciales (COCC) la loi n° 63-62 du 10 juillet 1963 couvrant les règles générales du droit des obligations, loi n° 66-70 du 13 juillet 1966 relative aux contrats spéciaux, loi n° 76-60 du 12 juin 1976 relative à la garantie des créanciers et loi n° 85-40 du 29 juillet 1985 portant code des sociétés et de groupement d'intérêt économique (PDF, 794 Ko)
• Code du domaine de l'Etat Loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant code du domaine de l'Etat