Demander un recours hiérarchique pour infirmer l'autorisation ou le refus de licenciement d’un délégué du personnel

Suite à une décision de l’inspection du travail et de la sécurité sociale autorisant ou refusant le licenciement d’un délégué du personnel, l’employeur ou le salarié peut introduire un recours auprès du ministre chargé du Travail en vue d’annuler cette décision.

Qui peut initier cette démarche ?

 L'employeur ou le salarié contestant la décision de l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande écrite adressée au ministre du Travail

• Une copie de la décision de l'inspecteur du travail

• Toute autre pièce justificative pouvant renforcer l'argumentation.

Quelles sont les obligations de l'usager ?

L'employeur ou le salarié doit introduire le recours dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de la décision par l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale.

Quel est le coût  ?

La démarche est gratuite.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une décision du ministre infirmant ou confirmant la décision de l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale.

Quel est le délai de délivrance ?

4 mois.

Où s'adresser ?

Direction du Travail et de la Sécurité sociale.

Pour en savoir plus...

Ministère de la Fonction publique, du Travail et des Organisations professionnelles.

Les services à contacter

• Inspections régionales du travail et de la sécurité socialeDirection Générale du Travail et de la Sécurité sociale (DGTSS)
  Ministère de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions (MFPTRI)
• Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale (DGTSS)Ministère de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions (MFPTRI)

Voir aussi

• Demander l'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel Le licenciement d’un délégué du personnel ne peut être prononcé qu'après autorisation de l’inspection du Travail.

Liens utiles

• Ministère de la Fonction publique, du Travail et des relations avec les Institutions Site du ministère
• Coordonnées du ministère de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations professionnelles

Textes de référence

• Code du travail Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail (PDF, 281 Ko)
• Arrêté ministériel fixant les ressorts et sièges des inspections du travail et de la sécurité sociale et définissant leur organisation et leurs règles de fonctionnement. Arrêté ministériel n° 11515 MFPTEOP-DTSS en date du 11 décembre 2009, fixant les ressorts et sièges des inspections du travail et de la sécurité sociale et définissant leur organisation et leurs règles de fonctionnement.